Questions fréquentes

Droits des affaires

Est-ce qu'une société par actions a des obligations à remplir chaque année?

Oui, évidemment, comme chaque citoyen, la société par actions doit également faire un rapport d'impôt. Mais ce n'est pas tout, elle doit également faire ses mises à jour annuelles au Registraire des entreprises afin d'identifier les changements qui ont pu avoir lieu dans l'entreprise au cours de l'année et les faire connaître aux tiers. Finalement, elle doit tenir son livre des minutes à jour et faire les résolutions adéquates pour cela chaque année. Sachez que la société s'expose à des frais supplémentaires si elle ne produit pas ses mises à jour dans les temps, ce pourquoi il est important de consulter son notaire qui pourra faire tout cela pour vous!

Succession

Par où commencer pour régler une succession?

Il n'est pas toujours aisé de savoir se retrouver lorsque nous sommes mandatés pour régler une succession, voici donc des informations qui pourraient vous être utiles: Les étapes du règlement d'une succession, Que faire lors d'un décès et Le liquidateur d'une succession. Mais rappelez-vous que chaque cas est unique et comporte ses particularités, ce pourquoi il est important de faire affaire avec votre notaire!

Est-ce possible de renoncer à une succession et comment procède-t'on?

L'article 632 du Code civil du Québec permet à un successible de choisir s'il est de son intérêt d'accepter ou de refuser une succession. Ainsi, si la succession comporte plus de passif que d'actif et que le successible décide qu'il est dans son intérêt de renoncer, il doit se rendre chez son notaire dans un délai de six mois à compter de la date du décès afin de signer une renonciation. Son notaire lui donnera alors tous les conseils requis. ATTENTION, une fois le délai de six mois écoulé, les créanciers de la succession pourraient venir vous réclamer les sommes dûes par le défunt, car vous êtes présumé avoir accepté la succession.

Testament et mandat de protection

Le testament notarié équivaut-il aux testaments olographe et devant témoins?

Il y a trois façons légales de faire son testament. La méthode la plus courante est de le faire avec son notaire, mais il est également possible de l'écrire à la main en entier et de le signer (méthode olographe) ou encore de le faire écrire par quelqu'un ou de l'écrire par tout moyen technique (ex: informatique) et de le faire signer par deux témoins qui vont attester votre signature (méthode Devant témoins). Évidemment, le testament notarié engendre des frais lors de sa confection, à l'inverse des deux autres. Cependant, sachez que le testament notarié est un acte authentique qui fait preuve de son contenu, ce qui fait en sorte qu'il est très difficilement contestable et qu'il n'a pas besoin d'être vérifié lorsque survient le décès. En effet, les testaments olographes et devant témoins doivent être ''vérifiés'' suite au décès, afin de s'assurer qu'il s'agit bien des dernières volontés du testateur. Cette vérification de testament engendre des coûts et des délais assez importants pour la succession. Il est donc à dire que le testament notarié est une option à considérer sérieusement puisque le notaire apporte également une plus-value à votre testament avec ses connaissances juridiques et ses conseils pratiques. Pour en savoir plus, Dépliant Testament notarié et Vérification du testament non notarié.

Immobilier

Est-ce risqué d'acheter une propriété sans garantie légale?

Dans un premier temps, il est important de mentionner que le vendeur ne peut JAMAIS se dégager de ses propres faits personnels. Néanmoins, l'acquisition d'un immeuble «aux risques et périls de l'acheteur» signifie que l'acheteur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, avec ses qualités et ses défauts! Il faut être prudent, ce pourquoi il est important de faire inspecter l'immeuble convenablement ou même de négocier un prix à la baisse pour palier au risque que prend l'acquéreur puisqu'il n'aura aucun recours contre les vices cachés par la suite!

Pourquoi consulter son notaire avant d'entreprendre les procédures d'achat d'une maison?

Le notaire est un incontournable lors de transactions immobilières, alors pourquoi ne pas le consulter dès le début des procédures afin d'avoir l'esprit en paix et la chance d'avoir des conseils judicieux! Sachez que les engagements que vous prenez lors de la signature d'une promesse d'achat ou de vente sont irrévocables. Si toutes les conditions de la promesse sont remplies, il n'y a plus de retour en arrière. Il arrive malheureusement trop souvent que des acheteurs mal avisés se fassent prendre, faute d'avoir fait les vérifications nécessaires avant la signature de l'offre d'achat, ils sont alors dans l'obligation légale d'acquérir la propriété. Pour en savoir plus, consultez le dépliant : Achat d'une propriété​.

Famille

Quelle est la différence entre le mariage et l'union civile?

L'union civile est entrée en vigueur en juin 2002 alors que les couples homosexuels ne pouvaient se marier légalement. L'union civile venait alors pallier à ce problème en permettant à ces couples de s'unir légalement. Cependant, depuis juillet 2005, le mariage homosexuel est permis au Canada. Cela remet en question l'utilité de l'institution qu'est l'union civile, puisque dans les faits, ce type d'union est soumis aux mêmes droits et obligations que le mariage en lui-même. Pour en savoir plus, consultez le dépliant : Le mariage.

À quoi sert la procuration générale et peut-elle remplacer le mandat de protection?

Tout d'abord, il faut savoir que la procuration générale est un outil très utile si l'on ne peut se déplacer pour quelque raison que ce soit. Mais attention! Il faut avoir une confiance infaillible en la personne à qui nous donnons cette procuration puisqu'entre de mauvaises mains, la procuration générale est comme un chèque en blanc. Il est également important de savoir que la procuration n'est valide que si vous êtes apte et conscient de vos gestes. Cela signifie qu'elle n'est en aucun cas un moyen de remplacer le mandat en cas d'inaptitude, qui lui, sert plutôt lorsque vous n'êtes plus apte à prendre soin de vos biens et de vous-mêmes. Pour en savoir plus, consultez le dépliant : Mandat de protection.